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The European Commission supports the development of collaborative economy in the EU

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Legislative proposals to be put forward


Making the sharing economy thrive: Time for a common European approach


Today, Members of the European Parliament called on the European Commission to come up with concrete legislative proposals to address the uncertainty about rights and obligations of those taking part in the collaborative economy, and also to provide legal guidance to public authorities, market operators and citizens. Liberals and Democrats have long argued for creating more competitive, innovative and efficient marketplaces on the one hand, and the need to avoid legal uncertainty, overregulation and regulatory fragmentation within in the EU on the other.

MEP Dita Charanzová, Vice Chair of the Internal Market Committee, said today:

“The sharing economy has enormous potential. It is not only good for consumers, but also for growth, jobs and the environment. We should not keep our citizens from a world of better service, lower prices and more flexibility by a lack of clarity about applicable rules, or even by protectionist measures and anti-single market policies as adopted in some Member States.”

“Instead, we need a common European approach that allows innovation to develop, as well as traditional services to modernise and adapt accordingly. The time has come to embrace the digital revolution, and not hold it back. And if we want to make the collaborative economy work, we must not overregulate it. Rather, we should focus on removing hurdles, creating a business friendly environment and providing legal clarity.”

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In June 2016, the European Commission published a Communication on the “European Agenda for the Collaborative Economy” with non-binding guidance. With today’s voted report, the European Parliament responded to this Communication and ask the European Commission to put forward legislative proposals.




Améliorer le partage de l’économie : il est temps d’adopter une approche européenne commune


Les membres du Parlement européen, réunis en session plénière aujourd’hui, ont demandé à la Commission européenne de présenter des propositions législatives concrètes afin de remédier à l’incertitude quant aux droits et obligations de ceux qui participent à l’économie collaborative et de fournir des conseils juridiques aux autorités publiques, aux opérateurs du marché et aux citoyens. Les démocrates et les libéraux ont depuis longtemps plaidé pour la création de marchés davantage concurrentiels, innovants et efficaces, d’une part, et pour la nécessité d’éviter l’incertitude juridique, la surrèglementation et la fragmentation de la réglementation, au sein de l’UE d’autre part.

Dita Charanzová, vice-présidente de la commission du marché intérieur, a déclaré aujourd’hui :

L’économie de partage possède un énorme potentiel. Elle est non seulement avantageuse pour les consommateurs, mais aussi pour la croissance, les emplois et l’environnement. Nous ne devrions pas priver nos citoyens d’un monde doté de meilleurs services, de prix plus bas et d’une plus grande souplesse par manque de clarté sur les règles applicables, voire par des mesures protectionnistes et des politiques anti-marché unique, adoptées dans certains États membres”.

“Nous avons plutôt besoin d’une approche européenne commune qui permette à l’innovation de se développer, ainsi que de services traditionnels pour la modernisation et l’adaptation en conséquence. Le moment est venu d’embrasser la révolution numérique, et de ne pas la freiner. Et si nous voulons que l’économie collaborative fonctionne, nous devons nous abstenir de toute réglementation excessive. Nous devrions plutôt nous concentrer sur l’élimination des obstacles, la création d’un environnement favorable aux entreprises et la clarté juridique.

En juin 2016, la Commission européenne a publié une communication intitulée “Agenda européen pour l’économie collaborative” assortie de directives non contraignantes. Le rapport voté aujourd’hui a permis au Parlement européen de répondre à la présente communication et de demander à la Commission européenne de présenter des propositions législatives.

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